L’application de la loi ANI en janvier 2016 impose aux employeurs du secteur privé de fournir une mutuelle santé collective pour leurs salariés, ce quel que soit le statut de leurs entreprises. Depuis cette obligation, les offres de mutuelle santé de groupe se sont multipliées sur le marché. Chacune d’elles a ses propres spécificités et options pour répondre aux besoins en santé des salariés. Découvrez quelques éléments essentiels à considérer pour choisir la meilleure mutuelle d’entreprise.
Mutuelle collective d’entreprise : de quoi s’agit-il ?
En raison de la faible prise en charge des frais de santé et un reste à charge assez important, le remboursement de la Sécurité sociale est insuffisant. D’où la mise en place de la loi ANI de 2016 obligeant les entreprises du secteur privé à souscrire une mutuelle collective pour leurs salariés afin de faciliter l’accès aux soins. Des conditions comme la prise en charge d’au moins 50% des primes de cotisations par l’employeur ou la proposition d’un panier de soins minimum sont fixées par l’État. La mutuelle collective d’entreprise propose des garanties adaptées aux spécificités des entreprises du secteur privé. De nombreux sites dédiés proposent une liste des meilleures mutuelles collectives que les dirigeants d’entreprise peuvent consulter pour les aider dans leur choix.
Mutuelle collective pour entreprise : les garanties minimales obligatoires
Selon la loi, la mutuelle collective d’entreprise doit comporter un niveau minimal de garanties. Il s’agit de la totalité du ticket modérateur à la charge des assurés concernant les consultations, les actes et prestations remboursables par l’assurance maladie. Il s’agit également de l’intégralité du forfait journalier hospitalier de 15 ou 20 € et des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel pour l’orthodontie et les prothèses. La mutuelle doit prendre en charge les dépenses de frais d’optique avec un forfait minimum de 100 € tous les deux ans pour les corrections simples et au moins 150 ou 200 € pour les corrections complexes.
La loi exige la participation de l’employeur aux cotisations d’au moins 50% de leur montant. Avec l’accord de l’employeur et des partenaires sociaux, la mutuelle peut s’étendre aux ayants droit du salarié, conjoint ou enfants. La mutuelle collective peut proposer des garanties complémentaires en plus de celles obligatoires notamment le tiers payant. Elle peut comporter des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement comme la prise en charge de dépistage de certaines maladies et des services d’assistance tels que la garde d’enfant ou une aide-ménagère.
Les critères de la meilleure mutuelle collective pour entreprise
La meilleure mutuelle santé collective pour entreprise est déterminée en fonction de plusieurs facteurs notamment la prise en compte des obligations sectorielles. Celles-ci prévoient des garanties dont les niveaux de remboursement sont supérieurs à celui du panier de soins minimum, une participation supérieure à 50% de l’employeur aux cotisations ou un forfait annuel d’optique pour tous les salariés.
La meilleure mutuelle peut également envisager l’option du contrat responsable en plus du panier de soins minimal et/ou des obligations sectorielles. La mutuelle dite responsable est un contrat avec des modalités de prise en charge et des garanties minimales imposées par un cahier des charges fixé par décret. Ce type de contrat est facultatif, il permet à l’entreprise et aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
Une mutuelle collective avec des garanties adaptées aux besoins des salariés valorise l’image de l’employeur et fidélise les salariés. Pour cela, l’entreprise proposera des garanties supérieures à celles prescrites par les obligations sectorielles surtout une augmentation du remboursement de l’hospitalisation. Il est possible de proposer des garanties optionnelles, des options ouvertes aux salariés, la couverture des ayants droit ou optimiser le fonctionnement du contrat, et la possibilité de négocier le montant d’une franchise.